Contre-visite médicale : ses modalités sont enfin fixées. Par Xavier Berjot, Avocat.

La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle a reconnu à l'employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale, lorsqu'il assure un maintien de rémunération. Un décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 en précise (enfin) les modalités. 1/ Le droit à la contre-visite médicale. Le salarié en arrêt de travail comptant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sous certaines conditions, d'indemnités versées par l'employeur en complément des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) . Le même texte prévoit que l'employeur dispose de la faculté de faire procéder à une contre-visite médicale, afin de contrôler le bien-fondé de l'arrêt (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/contre-visite-medicale-ses-modalites-sont-enfin-fixees,50362.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS