Catégorie : Protection

Conduite Sans Permis : risques et sanctions. Par Franck Cohen, Avocat.

On distingue deux types d'infractions : Une personne peut ne pas être titulaire du permis et conduire néanmoins un véhicule. Il peut aussi s'agir d'un conducteur qui passe outre à un retrait de (...)

Installation de panneaux photovoltaïques : nullité de la vente, du crédit et sort de l'installation en cas de faillite du vendeur. Par Grégory Rouland , Avocat.

Résumé (classique) des faits. Les faits dans ces deux affaires sont identiques : une personne signe un bon de commande avec une société pour l'installation d'un système solaire photovoltaïque. Le (...)

Pas d'exception d'illégalité en matière de contentieux judiciaire des étrangers. Par Renaud Deloffre, Conseiller à la Chambre Sociale de la cour d'appel de Douai.

Dans un article sur les nouvelles problématiques en matière de contentieux des étrangers paru sur ce site en toute fin d'année dernière étaient envisagées les incidences sur le contentieux judiciaire de (...)

Le risque « cotisations sociales » pesant sur le gérant majoritaire de SARL. Par Clément Gicquel, Avocat.

Les avantages et inconvénients de chacun des statuts de dirigeants de sociétés par actions (« Régime général ») ou de sociétés à responsabilité limitée (« TNS ») font régulièrement l'objet de comparaisons (...)

Contrat d'hébergement et maîtrise des risques. Par Julie Prost, Avocat.

Les principaux acteurs de cette politique de gestion des risques sont le directeur(rice) technique et le(la) juriste de l'entreprise, ou son conseil extérieur, lesquels pourront travailler ensemble (...)

La réforme de l'impôt sur les sociétés : un soutien sans précédent apporté aux entreprises. Par Clara Grudler.

Le 30 août 2017, lors de l'université d'été du Medef, le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire a confirmé la trajectoire fiscale déjà projetée par le gouvernement d'Édouard Philippe. Ainsi, (...)

Limitations à l'action en démolition d'une construction. Par Antonin Cholet, Avocat.

Dans cette affaire, les requérants reprochaient à ces dispositions d'interdire les actions en démolition de constructions édifiées en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité (...)

Dilitrust lance la première offre de tarification illimitée pour les Data Rooms...

Le logiciel DiliTrust Data Room organise et sécurise la diffusion de tous les documents confidentiels d'une entreprise. Il permet une traçabilité optimale des informations confidentielles et est (...)

Marchés publics et critères de sélection des offres : attention aux critères…qui n'en sont pas ! Par Etienne Colson et Corentin Boutignon, Avocats.

Quand un acheteur lance une consultation pour l'attribution d'un marché public, il doit fixer les règles de la compétition. Parmi elles, les critères de sélection des offres revêtent une importance (...)

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