Installation de panneaux photovoltaïques : nullité de la vente, du crédit et sort de l'installation en cas de faillite du vendeur. Par Grégory Rouland , Avocat.

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Protection / Articles de droit il y a 2024 ans 392 Vues comments

Résumé (classique) des faits. Les faits dans ces deux affaires sont identiques : une personne signe un bon de commande avec une société pour l'installation d'un système solaire photovoltaïque. Le (...)
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