Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Vers un assouplissement des règles de l'article 905 du CPC ? Par Joseph Magnan, Avocat.

Articles de droit

Par son dernier avis, la Cour de cassation est venue préciser que l'absence de notification de la déclaration d'appel à l'Avocat constitué dans les dix jours de l'avis de fixation 905 du CPC n'est pas (...)