Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Limitations à l'action en démolition d'une construction. Par Antonin Cholet, Avocat.

Articles de droit

Dans cette affaire, les requérants reprochaient à ces dispositions d'interdire les actions en démolition de constructions édifiées en méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité (...)