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il y a 1 jour
La perte de la liberté d'une personne est une des situations les plus choquantes et importantes du droit. La garde à vue est une mesure privative de liberté en droit français. Cette mesure est utilisée lors d'une enquête judi...
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il y a 1 jour
L'intelligence artificielle révolutionne le monde de la création et pose de nouveaux défis juridiques complexes. Qui est l'auteur d'une œuvre créée par l'IA ? Comment protéger les droits des créateurs humains ? Explorons les...
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il y a 1 jour
Qu'est-ce que des CGU ? Les CGU définissent les modalités d'utilisation d'un site internet, d'une application ou d'un blog. La personne qui navigue sur la page ou sur le site doit respecter les CGU, c'est-à-dire les règles en...
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il y a 2 jours
Depuis plusieurs années, le débat entre développement urbain et préservation de l'environnement fait rage dans de nombreuses régions. Un exemple récent de cette tension se trouve à Villeneuve-de-la-Raho, commune des Pyrénées-...
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il y a 2 jours
Si le juge administratif peut annuler le permis de construire d'un parc éolien, seul le juge judiciaire est compétent pour ordonner sa démolition et attribuer des dommages-intérêts. S'attaquer à un parc éolien déjà existant i...
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il y a 2 jours
Un bon négociateur sait mener à bien une négociation contractuelle mais un excellent négociateur sait conjuguer les différents facteurs de négociation et adapter son style de négociation contractuelle à son partenaire /advers...
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il y a 2 jours
Ces trois dernières années ont bouleversé la manière dont nous travaillons et dans quels lieux. Le télétravail et le travail hybride, qui n'étaient au départ que des solutions en réponse à la pandémie mondiale, tendent à se p...
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il y a 2 jours
Alors que le nombre des majeurs protégés devrait doubler en France d'ici 2040, la pratique de leur droit est encore peu répandue auprès des avocats, tandis que l'Université en ignore presque l'enseignement. Étonnant paradoxe...
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il y a 2 jours
Toute demande de permis de construire doit préciser la destination de la construction en projet. Mais qu'est ce qu'une destination et qu'implique-t-elle ? C'est l'objet de la présente étude. La demande de permis de construire...
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il y a 2 jours
Un dirigeant qui aurait cédé sa société pourrait estimer qu'il est libéré de toute obligation fiscale vis-à-vis de l'administration. Mais, cela serait sans compter sur les spécificités du droit fiscal qui regorge de dispositi...
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il y a 2 jours
L'utilisation d'un logiciel par une personne autre que son auteur est généralement encadrée par un contrat de licence, ce dernier détermine les conditions d'utilisation du logiciel. Il existe de nombreux types de licences, le...
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il y a 2 jours
Depuis le 2 juillet 2020, suite à l'entrée en vigueur du décret 2020-834, les syndics de copropriété peuvent utiliser un procédé électronique pour l'envoi de leurs communications réglementées vers leurs copropriétaires. Aujou...
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il y a 3 jours
La Cour de cassation (Cass. soc. 3-4-2024, n° 19-10.747) vient de rappeler que l'employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licencie...
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il y a 3 jours
Le maître de l'ouvrage apparaît fondé à solliciter la condamnation du sous-traitant au paiement des sommes nécessaires à la démolition et reconstruction de l'ouvrage si celle-ci s'avère nécessaire pour procéder à la réparatio...
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il y a 3 jours
C'est un débat connu qui ressurgit concomitamment aux progrès et avancées de notre société : Droit et innovation s'opposent-ils ? Le fait de règlementer empêcherait d'aller de l'avant et stopperait ceux qui ont envie d'innove...