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Articles de droit -
il y a 2024 ans
En mars 2020, dès le début de l'épidémie de la Covid-19, de nombreux exploitants de résidences de tourisme (Pierre & Vacances, Odalys, Lagrange, CGH, Reside Etudes Apparthotels, MMV, Belambra, (...)
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il y a 2024 ans
Les entreprises pourront-elles imposer à leurs salariés de se faire vacciner contre la Covid-19 ? Selon l'article L3111-1 du Code de la santé publique, « la politique de vaccination est élaborée (...)
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il y a 2024 ans
L'arrêté en question est annulé « en tant qu'il impose la production d'une évaluation des incidences Natura 2000 au soutien des demandes d'autorisation de manifestations qui ne sont pas susceptibles (...)
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il y a 2024 ans
Cette liberté de transmission de tout ou partie de son patrimoine, s'inscrit dans la liberté de disposer librement de ses biens, composante du droit fondamental de propriété. Le droit de propriété (...)
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il y a 2024 ans
La pédopornographie renvoie à la représentation à caractère sexuel d'un mineur. Malgré cette définition assez simple, le contenu pédopornographique est extrêmement varié. La décision-cadre 2004/68/JAI de (...)
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il y a 2024 ans
Ce qu'est un NFT, ce qui détermine sa valeur et ce que l'acheteur d'un NFT peut en faire ne sont que trois des nombreuses questions que l'on peut se poser. En raison de son caractère unique, un NFT (...)
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il y a 2024 ans
On le sait, les recours administratifs (gracieux ou hiérarchiques) ainsi que les recours contentieux n'ont pas d'effet suspensif sur les autorisations d'occuper et d'utiliser le sol tel un permis de (...)
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il y a 2024 ans
Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en mars 2021 et qui vient aborder le sort et le cas spécifique de la créance de jouissance, à savoir, une créance (...)
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il y a 2024 ans
Attention à la prescription de vos créances soumises au droit allemand. En vertu du droit allemand, les créances nées en 2018 et relevant du délai de prescription dit ordinaire expireront le 31 (...)
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il y a 2024 ans
1/ Le régime social. Les indemnités accordées par le juge, en cas de licenciement abusif, irrégulier ou nul, sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux plafonds annuels de (...)
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il y a 2024 ans
Souvent, bien que ces plateformes se targuent d'avoir organisé une procédure efficace de contrôle, force est de constater que les modalités du contrôle de la réalité de l'expérience du consommateur ayant posté l'avis sont particulièrement opaques. En...
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il y a 2024 ans
Possibilité pour le titulaire d'un marché public de travaux de se prévaloir, à l'encontre d'un participant à la même opération, de manquements au contrat conclu par ce dernier avec le maître d'ouvrage. CE, 11 octobre 2021, Société coopérative métropo...
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il y a 2024 ans
"Changez avant d'y être obligé." Ces sages paroles du légendaire dirigeant Jack Welch, homme d'affaires américain et l'un des dirigeants les plus emblématiques aux Etats-Unis, sont des conseils avisés si vous cherchez à différencier votre cabinet, à...
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il y a 2024 ans
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'o...
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il y a 2024 ans
(Droit Social)
Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, #Avocat. .
L'action en harcèlement moral se prescrit par 5 ans à « compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exer...