Catégorie : Articles de droit

Responsabilité quasi-délictuelle d'un tiers participant à une même opération de travaux. Par Valentin Lamy, Docteur en droit et Niels Bernardini, Avocat

Possibilité pour le titulaire d'un marché public de travaux de se prévaloir, à l'encontre d'un participant à la même opération, de manquements au contrat conclu par ce dernier avec le maître d'ouvrage. CE, 11 octobre 2021, Société coopérative métropo...

Comment sécuriser la mise en place du télétravail international ?

[ Thème: Droit Social ] Par Cécile Cottin-Dusart et Amandine Colla, #Avocats.: Le télétravail international est un des nouveaux enjeux RH pour attirer ou répondre aux nouvelles attentes des salariés. Depuis la sortie de crise sanit...

Du point de départ de la prescription de la créance de l'inventeur salarié.

(Droit de la propriété intellectuelle) Par Matthieu Dhenne, #Avocat. Par sa décision du 1er avril 2022, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée sur la détermination du point de départ de la prescription pour exiger une rémunérati...

Directives anticipées : a-t-on le droit de (ne pas) mourir ?

[Allégorie] Médiations et débats de codes

Enregistrer l'employeur à son insu : la fausse bonne idée !

Droit de préemption urbain : le projet doit être suffisamment précis. Par Antoine Louche, Avocat.

Une commune avait fait usage de son droit de préemption urbain « (…) en vue de la constitution de réserves nécessaires à l'extension, à l'accueil et au regroupement de services d'intérêt collectif (…) ». (...)

Les startup du droit.

Youstice est la première plateforme multilingue et transfrontalière de résolution des litiges en ligne entre les commerçants et leurs clients, quel que soit leur pays de résidence. C'est un outil (...)

Ethique des legal tech : une charte commune avec les professions du droit en cours de rédaction.

L'objectif de la charte : « se mettre d'accord sur des valeurs communes ». Legal tech et professions du droit ne sont pas nécessairement rivales : elles peuvent être complémentaires. Plutôt que de (...)

La résidence principale : définition et principes. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

L'article 373-2-9 du Code civil dispose que « la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un des parents », et s'il y a des frères ou des (...)

Tribunal correctionnel : composition, saisine, procédure. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.

L'article 529 du Code de procédure pénale précise ainsi que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable en cas de commission simultanée d'une infraction ne pouvant être poursuivie sur cette (...)

Une bonne connaissance client pour une communication efficace...

Il est donc incontournable de répondre à une question clé : qui est votre client idéal ? Et pourtant, lorsque l'on parcourt des sites d'avocats et des blogs juridiques, ce point est très souvent (...)

Le "bon contrat" à travers le prisme d'un juriste.

Le contrat est un produit ayant des effets prévus et a priori prévisibles, issu d'une réflexion élaborée, comme une voiture, un médicament ou un parfum le sont des bureaux d'études et échelons qui, au (...)

Des comptes professionnels bientôt disponibles sur Instagram : attention au « username squatting. Par Nathalie Dreyfus, CPI.

L'apparition des profils « Business » Ces profils entièrement gratuits, destinés aux entreprises, présenteront les mêmes avantages que les pages professionnelles sur Facebook. Les entreprises pourront (...)

Mise en concurrence des titres d'occupation du domaine public : apports de l'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques. Par Hélène Leleu, Avocat.

C'est dans ce contexte qu'a été prise l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. A compter du 1er juillet 2017, certains titres d'occupation privative du (...)

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