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il y a 2024 ans
Le dispositif des permanences des médiateurs aux audiences au fond consiste à proposer une médiation pour des dossiers sélectionnés en amont par le magistrat. Toutefois, la procédure a de quoi (...)
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il y a 2024 ans
Que sont les états des lieux ? Les états des lieux d'entrée et de sortie sont des documents qui permettent, à un moment donné et à une date précise, de constater l'état des locaux et des équipements mis (...)
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il y a 2024 ans
Ainsi et en pratique par exemple, bon nombre d'investisseurs ayant procédé à un investissement dans le cadre du dispositif Pinel ignorent complètement, au moment de signer l'acte d'achat authentique (...)
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il y a 2024 ans
L'adresse IP (Internet Protocol) est un numéro d'identification attribué de façon permanente ou provisoire à chaque appareil connecté à un réseau informatique, qui identifie indirectement mais précisément (...)
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il y a 2024 ans
Pour ses nouvelles recommandations, l'AFA a privilégié une articulation plus claire, fondée sur trois piliers : (I.) l'engagement de l'instance dirigeante, (II.) la connaissance des risques d'atteinte (...)
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il y a 2024 ans
Le respect des droits de la défense, dès le commencement des procédures de vérification [1] et dans l'établissement de la décision d'imposition et non pas seulement au cours de la procédure (...)
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il y a 2024 ans
L'article 149 du Code de procédure pénale dispose que : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du Code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait (...)
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il y a 2024 ans
Tout d'abord, pouvez-vous nous indiquer si le télétravail est une simple modalité d'organisation du travail ? Me Elsa LEDERLIN Avocat Associé, Cabinet DELSOL Avocats, Spécialiste en droit du (...)
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il y a 2024 ans
Le 10 décembre 2020 est signé l'ANI pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail. Cet ANI poursuit les objectifs suivants : Promouvoir la (...)
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il y a 2024 ans
L'effondrement d'un immeuble amène à poser de nombreuses questions. D'une part concernant les causes, d'autre part concernant la responsabilité des propriétaires de l'immeuble sinistré. Cette étude a (...)
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il y a 2024 ans
Le Code du travail protège les salariés contre toutes discriminations, notamment celles liées à l'état de grossesse. La discrimination est définie à l'article L1132-1 du Code du travail : « Aucune (...)
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il y a 2024 ans
Il en va différemment pour les sanctions de radiation des cadres, qui rompent définitivement le lien du militaire avec le service. Ces dernières peuvent être notifiées au militaire concerné avant (...)
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il y a 2024 ans
Pourquoi le legal design fait-il tant fureur ? C'est l'interrogation qui a fait office de fil rouge pour cette conférence qui visait à définir le cadre de la pratique du legal design, ses motivations et ses apports, à la fois pour les professionnels...
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il y a 2024 ans
Possibilité pour le titulaire d'un marché public de travaux de se prévaloir, à l'encontre d'un participant à la même opération, de manquements au contrat conclu par ce dernier avec le maître d'ouvrage. CE, 11 octobre 2021, Société coopérative métropo...
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il y a 2024 ans
[ Thème: Droit Social ]
Par Cécile Cottin-Dusart et Amandine Colla, #Avocats.:
Le télétravail international est un des nouveaux enjeux RH pour attirer ou répondre aux nouvelles attentes des salariés. Depuis la sortie de crise sanit...