Harcèlement moral : Le juge doit analyser les faits reprochés quelle que soit leur date.

(Droit Social) Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, #Avocat. . L'action en harcèlement moral se prescrit par 5 ans à « compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », et ce par renvoi à l'article 2224 du Code civil. Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022(n° de pourvoi 21-13.959), et publié au bulletin, la chambre sociale rappelle les modalités d'appréciations de la prescription des agissements de harcèlement moral subi par un salarié, notamment lorsque ces derniers se sont déroulés sur plusieurs années. (Lire la suite...)