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il y a 2024 ans
Accords de coproduction franco-libanais et franco-israélien La France a signé des accords de co-production avec le Liban et Israël, respectivement en 2000 et 2002, soit depuis peu longtemps au (...)
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il y a 2024 ans
Les Grands Prix de l'Innovation des Avocats du Village de la Justice ont vocation à mettre en valeur et partager les innovations remarquables de la profession d‘avocat autour d'axes forts dans les (...)
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il y a 2024 ans
Définition. L'article 441-1 du Code pénal dispose que : « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans (...)
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il y a 2024 ans
1) L'étendue matérielle de la responsabilité civile décennale des constructeurs. La responsabilité civile décennale oblige les constructeurs à garantir le maître d'ouvrage, pendant une durée de dix ans (...)
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il y a 2024 ans
A. La modification des règles de représentation obligatoire par avocat. Changement majeur introduit par la réforme : la représentation par avocat devient obligatoire par principe devant le Tribunal (...)
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il y a 2024 ans
Suite à la transposition du « Paquet Marques » en droit français, les modifications apportées à la procédure d'opposition assurent désormais aux titulaires de droits une protection étendue face aux (...)
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il y a 2024 ans
I. Les mesures limitées prises par le Gouvernement. Le Président de la République avait annoncé le 13 mars 2020, la « suspension des factures d'eau, de gaz ou d'électricité ainsi que des loyers » au (...)
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il y a 2024 ans
Pour en savoir plus : Dans ce livre blanc, nous avons rassemblé les questions les plus courantes sur la manière de réagir à la réglementation : • Quelles réglementations s'appliquent à votre (...)
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il y a 2024 ans
En effet, rappelons que les plateformes d'avis s'apparentent à des entreprises commerciales dont l'objet est nécessairement lucratif. Contrairement à ce que l'on veut bien croire, l'usage de leurs (...)
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il y a 2024 ans
L'avis préalable de la CNIL. Saisie dans l'urgence par le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret, l'autorité de protection des données française s'est prononcée, par (...)
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il y a 2024 ans
Le droit souple vise l'ensemble des instruments qui ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion, qui ne (...)
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il y a 2024 ans
« La loi est l'expression de la volonté générale [...]. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à (...)
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il y a 2024 ans
(Société et autres thématiques...)
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Gisèle Halimi, femme, avocate et députée engagée, est décédée le 28 juillet 2020. Elle nous laisse ses combats en héritage. La Rédaction du Village de la justice lui rend hommage et vous propose...
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il y a 2024 ans
En effet, cette Loi, adoptée le 23 novembre 2019, impose la modification du règlement de copropriété afin de tenir compte de l'existence des parties communes particulières et ce dans un délai de trois (...)
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il y a 2024 ans
L'éternel serpent de mer de la « privatisation des autoroutes françaises » est de retour dans le débat public. Depuis le début de l'année, une commission d'enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation (...)