L'extension de la contestabilité des actes de droit souple : à propos de l'arrêt GISTI du 12 juin 2020. Par Quentin Le Morvan Juriste et Claude Garcia, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 314 Vues comments
Le droit souple vise l'ensemble des instruments qui ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion, qui ne (...)
Commentaires