Quelques rappels sur la responsabilité civile décennale des constructeurs. Par Pierre Déat, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 459 Vues comments
1) L'étendue matérielle de la responsabilité civile décennale des constructeurs. La responsabilité civile décennale oblige les constructeurs à garantir le maître d'ouvrage, pendant une durée de dix ans (...)
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