Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Dans cet arrêt du 10 avril 2024, La Cour d'appel de Bastia affirme le droit incontestable des victimes à voir cesser des nuisances sonores, pouvant aller jusqu'à l'arrêt de l'activité litigieuse, si les travaux correctifs ne...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Cher Lecteur et Lectrice, Vous me connaissez peut-être grâce à mes posts quotidiens sur l'anglais juridique sur LinkedIn. J'y publie depuis 7 ans et mes 30 000 connexions et 8 000 followers améliorent leur anglais juridique e...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Face à une explosion des coûts liés aux arrêts de travail, exacerbée par la pandémie de COVID-19, le gouvernement et la Cour des Comptes envisagent des réformes significatives. Entre nécessité économique et implications socia...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L'évaluation du salarié est un dispositif facultatif qui a pour objet d'apprécier les aptitudes et les performances professionnelles. L'employeur peut également, à cette occasion, disposer d'éléments objectifs pour justifier...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Cet évènement des 30 et 31 mai à Montpellier était co-organisé par l'Incubateur du Barreau de Montpellier, le Barreau de Montpellier et le Village de la Justice avec le soutien d'Open Law*, dans le cadre de "Montpellier, vill...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Cet évènement des 30 et 31 mai à Montpellier était co-organisé par l'Incubateur du Barreau de Montpellier, le Barreau de Montpellier et le Village de la Justice avec le soutien d'Open Law*, dans le cadre de "Montpellier, vill...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L‘article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet aux personnes détenues de dénoncer l'indignité de leurs conditions de détention apparaît comme une micro-révolution. Mais en pratique, la mise en œuvre de cette procédur...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
« Matisse, L'Atelier rouge » et « Ellsworth Kelly, Formes et Couleurs, 1949-2015 » s'exposent à la Fondation Louis Vuitton depuis le mois de mai. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazi...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Les élections européennes approchent, aussi La rédaction du Village de la Justice partage avec vous la série de podcasts « Comprendre l'Union pour les élections » proposée par l'Association Lyonnaise de Droit Européen. Dans c...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205. I- Le litige. Deux associés ont conve...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
La question de la fin de vie ne cesse pas de faire l'objet de controverses. Il y a eu une évolution entre la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 pour être plus adaptée aux besoins de la société. Aujourd'hui...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Instance représentative du personnel centrale, ayant absorbé l'ensemble des anciens organes, notamment le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), au terme de la réforme de 2017, le CSE jouit de pré...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
L'article L511-2 du Code des procédure civile d'exécution modifié par la loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 permet de procéder à une saisie sur le compte du copropriétaire avant tout procès, puis d'initier une assig...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
La Chambre Criminelle vient de se rallier à la position de la 1ère et de la 2ème Chambre de la Cour de Cassation et considère que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée de la perte totale de gains profession...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Évoquer dans une même expression « compliance » et « avocat » a tendance à faire presque immédiatement penser à la prestation d'accompagnement proposée par les avocat(e)s à leurs clients. Le sujet peut également être appréhen...