Nuisances sonores : quand les travaux correctifs sont trop coûteux ou irréalisables, l'activité gênante doit cesser ! Par Christophe Sanson, Avocat.

Dans cet arrêt du 10 avril 2024, La Cour d'appel de Bastia affirme le droit incontestable des victimes à voir cesser des nuisances sonores, pouvant aller jusqu'à l'arrêt de l'activité litigieuse, si les travaux correctifs ne sont pas réalisables, que ce soit pour des raisons financières ou techniques. Arrêt de la Cour d'appel de Bastia du 10 avril 2024, Ch. Civile, Sect. 1, n° 22/00223. Elle rappelle également l'inapplicabilité de la règle de l'antériorité pour exonérer le responsable des nuisances sonores dès lors que la réglementation acoustique n'est pas respectée. Enfin, à l'instar du jugement de première instance commenté sur ce site, l'arrêt confirme qu'un trouble anormal de voisinage peut être (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-quand-les-travaux-correctifs-sont-trop-couteux-irrealisables,49916.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS