Une SAS peut servir à spolier son associé, mais il faut y mettre les formes... Par Michel Ferrand, Avocat.

Conférer à un associé des droits dérisoires, ce n'est pas le priver de droits. Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation n°22-12.205. I- Le litige. Deux associés ont convenu de constituer une société par actions simplifiée. Le premier a investi 2 500 € et a obtenu 2 500 droits de vote et le second a investi 225 000 € pour 2 225 droits de vote. Au décès de l'associé mal avisé, ses enfants s'insurgent. Ils invoquent le fait que la procédure d'approbation des avantages particuliers n'a pas été respectée à la constitution de la société. L'associé trop bien avisé rétorque que depuis la loi numéro 2019-744 du 19 juillet 2019 il n'est plus nécessaire d'avoir (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/une-sas-peut-servir-spolier-son-associe-mais-faut-mettre-les-formes,49905.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS