Taux d'intérêt intra-groupe conforme au taux du marché…Par Vaea Pery, Avocat.

Le problème, c'est la preuve ! Au fur et à mesure des décisions publiées, on voit se dessiner peu à peu une méthodologie permettant d'établir la preuve d'un taux de pleine concurrence, permettant un peu de visibilité et de sécurité juridique et fiscale, dans un domaine jusque-là systématiquement remis en cause par l'administration fiscale. Le principe : taux fiscal ou taux de marché. La déduction des intérêts versés par une société soumise à l'impôt sur les sociétés aux associés ou entreprises qui lui sont liées est limitée au taux de référence prévu pour les comptes-courants d'associés ou au taux du marché s'il est supérieur . Pour mémoire le taux de référence prévu pour les comptes-courants d'associés (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/taux-interet-intra-groupe-conforme-taux-marche,50301.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS