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il y a 2024 ans
Tout jugement, au sens large de l'action de juger quelqu'un, une affaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur (première définition du Larousse pour le nom jugement), est prononcé au nom du peuple français. Pourtant, un arrêt récent semb...
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il y a 2024 ans
Dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-20.362, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l'occasion, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, de réaffirmer une jurisprudence établ...
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il y a 2024 ans
[ Thème: Transformations du Droit et stratégies ]
:
« Nous, cabinets d'avocats, avec nos clients, ne devons pas être des acteurs en marge de ce mouvement collectif. » C'est un message d'incitation à s'emparer pleinement des question...
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il y a 2024 ans
[ Thème: Droit Social ]
Par Arthur Tourtet, #Avocat :
Le monde du travail n'est pas encore le temple de l'égalité des sexes. Trop de femmes et d'hommes sont encore victimes ou témoins de sexisme au travail, lequel se manifeste sous...
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il y a 2024 ans
(Droit administratif)
Par Charles Carluis, #Avocat.
En plus de la réparation statutaire, tout agent public victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle est en droit d'obtenir une indemnisation complémentaire r...
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il y a 2024 ans
En effet, le point III de l'article 83 est venu modifier l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale relatif à la procédure de recouvrement d'indu mise en œuvre par l'assurance maladie en cas de (...)
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il y a 2024 ans
Clarisse Andry : Comment avez-vous élaboré ce rapport ? Et quels acteurs avez-vous rencontrés pour finaliser vos propositions ? Jean-Luc Forget : C'est à la suite du mouvement de protestation de (...)
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il y a 2024 ans
Des centres d'accueil et d'orientation des mineurs non accompagnés, privés temporairement ou définitivement de milieu familial (CAOMI) ont été créés suite aux opérations de démantèlement de la lande de (...)
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il y a 2024 ans
Le régime de la clause de réserve de propriété en Italie (art. 1523 à 1526 Codice civile) En droit italien la clause de réserve de propriété a été prévue, en principe, pour les ventes dont le paiement (...)
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il y a 2024 ans
La CEDH s'était déjà prononcée sur la question de la reconnaissance d'une présomption de maternité dans le cadre d'un couple des femmes ayant conclu un partenariat civil en Allemagne, mais à la différence (...)
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il y a 2024 ans
C'est ainsi que cette loi marocaine marque le paysage lors de la substitution d'un droit des entreprises en difficulté, d'une entreprise principalement patrimoniale, visant à gérer les intérêts des (...)
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il y a 2024 ans
Charlie Gard est né le 4 août 2016 en Angleterre. Il est décédé à Londres le 28 juillet 2017 dans un établissement de soins palliatifs pédiatriques après un combat inégalé, mené par ses parents, sur le (...)
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il y a 2024 ans
Suivez chaque mois l'actualité du secteur avec la Revue Lamy Droit de l'immatériel et pour en savoir plus sur l'ensemble des réglementations en droit du numérique et les dernières lois en vigueur, (...)