En effet, le point III de l'article 83 est venu modifier l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale relatif à la procédure de recouvrement d'indu mise en œuvre par l'assurance maladie en cas de (...)
Recouvrement d'indu, une modification législative en loucedé… Par Audrey Uzel, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 538 Vues comments
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