Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Le juge...ment au nom d'une partie. Par Jérôme Turquey, Enseignant.

Articles de droit

Tout jugement, au sens large de l'action de juger quelqu'un, une affaire, dans le respect des lois et règlements en vigueur (première définition du Larousse pour le nom jugement), est prononcé au nom du peuple français. Pourtant, un arrêt récent semble-t-il non publié d'une Cour d'appel sur un sujet de (...)