La CEDH s'était déjà prononcée sur la question de la reconnaissance d'une présomption de maternité dans le cadre d'un couple des femmes ayant conclu un partenariat civil en Allemagne, mais à la différence (...)
La « maternité partagée » devant la CEDH : affaire R.F. et autres c. Allemagne. Par Andreea Popescu, ancien juriste à la CEDH.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 286 Vues comments
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