Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Divorce, vocation successorale et prestation compensatoire. Par Federico Herrera Cesareo, Avocat

Articles de droit

Dans un arrêt du 16 février 2022, n° 21-20.362, la première chambre civile de la Cour de cassation, a eu l'occasion, en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise, de réaffirmer une jurisprudence établie qui exclut la simple vocation successorale des (...)