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il y a 2024 ans
Evacuons tout de suite la question de la nécessité d'utiliser des services plus numériques : les entreprises n'ont plus le choix ! Il suffirait pour s'en convaincre d'égrener la liste des impératifs : (...)
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il y a 2024 ans
Ce que disent les textes L'article L.107 B du Livre des procédures fiscales énonce notamment que « toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle (...)
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il y a 2024 ans
Expression du pouvoir patronal, le règlement intérieur s'impose aux salariés sans qu'il y ait à rechercher s'ils y ont souscrit lors de leur recrutement. Il est opposable aux salariés, peu important (...)
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il y a 2024 ans
Faire de l'analyse statistique et interactive en agrégeant les décisions : la data visualisation. Données quantifiées JurisData est un outil lancé en 2016 qui s'appuie sur un travail de veille du (...)
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il y a 2024 ans
Depuis le 1er janvier 2018, en application des dispositions du nouvel article 286, I, 3° bis du CGI,toute personne assujettie à la TVA doit lorsqu'elle enregistre les règlements de ses clients au (...)
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il y a 2024 ans
La problématique : Il s'agit de résoudre la difficulté à prouver la contrainte morale ou la surprise qui entourent les violences sexuelles subies par les enfants. La preuve de ces circonstances ne se (...)
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il y a 2024 ans
Les règles fiscales de droit positif doivent être clarifiées dans la mesure où les plateformes numériques doivent payer leurs impôts là où elles ont leurs clients ou leurs utilisateurs. Ainsi, (...)
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il y a 2024 ans
L'objet de cette journée nationale du 24 mai est de donner une plus grande visibilité aux Conseils Départementaux de l'accès au Droit (CDAD) ainsi qu'aux actions qu'ils mettent en œuvre . A cette (...)
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il y a 2024 ans
L'Enquête "Réseaux des Avocats 2018" Cette enquête a été menée au 1er semestre 2018 par l'Agence Clearcase [1] et Le Village de la Justice auprès de 6 réseaux professionnels. Elle permet d'observer (...)
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il y a 2024 ans
A l'heure actuelle, on observe de plus en plus souvent une évolution dans les rapports avec les pouvoirs publics, et la volonté de permettre la régularisation est affichée. Il existe de nombreux (...)
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il y a 2024 ans
Il est notoire que les médecins traitants, rédacteurs de la fameuse déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical, ne sont pas les champions des formalités administratives et sont (...)
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il y a 2024 ans
La Rédac' a sélectionné pour vous ces trois pistes parmi tant d'autres... L'Association française des femmes juristes : L'AFFJ a pour but de promouvoir la place des femmes juristes, tant dans leur (...)
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il y a 2024 ans
L'Assemblée Nationale a adopté le 15 mars 2019 le projet de Loi PACTE, relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Les Commissaires aux Comptes suivent avec attention l'adoption de (...)
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il y a 2024 ans
Le réseau Cabinet Coll Avocats qui a reçu le prix de l'innovation LEGITEAM et prix de l'incubateur du Barreau de Paris pour ses méthodes et ses process, et qui a réalisé la première publicité télé et (...)
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il y a 2024 ans
Avant 2004. Avant 2004, les héritiers qui acceptaient une succession devaient payer celle-ci, sur les biens recueillis, y compris sur leur biens personnels en cas d'insuffisance d'actif. Cette (...)