Nouvelles précisions sur la conventionnalité du barème d'indemnisation prévu à l'article L1235-3 du Code du travail. Par Clara Lefebvre, Elève-avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 433 Vues comments
Depuis l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article L1235-3 du Code du travail fixe un barème d'indemnités à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, (...)
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