Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La tontine est une convention intervenant entre plusieurs personnes qui mettent des biens ou des capitaux en commun. Sa particularité est de permettre au dernier survivant d'être de plein droit seul (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1) Suspension des processus électoraux en cours. A titre préliminaire précisons que si le processus électoral pour mettre en place le CSE était en cours dans certaines entreprises au moment du (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Depuis la décennie précédente, les écrits parlant en profondeur d'intelligence juridique se sont multipliés, pour aiguiller l'ensemble des acteurs économiques et des professionnels du droit sur cette (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Indépendamment de la question de l'invocation de la force majeure et de la révision du contrat pour imprévision du fait de l'épidémie de Covid-19 ou ses conséquences, les effets de certaines clauses (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le Ministre de l'Intérieur Christophe Castaner a confirmé à cet égard, le 26 mars dernier, une augmentation importante des interventions des services de police pour des signalements de violences (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
De nombreuses entreprises font face à un arrêt partiel ou total d'activité à la suite des mesures sanitaires prises par le Gouvernement. L'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Trois mesures ont été mises en place par la Banque des Territoires pour soutenir l'économie des professions juridiques habituellement clientes de l'institution. Tout d'abord un report des échéances (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
"Avocates, inspirez-nous" : les origines du projet. La loi du 1er décembre 1900 a permis aux femmes d'exercer la profession d'avocat. Olga Balachowsky-Petit a été la première femme à prêter serment (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Par transport successif, on entend le transport par lequel plusieurs transporteurs routiers se succèdent pour exécuter un unique contrat de transport par route [1]. Lors de l'exécution du contrat de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Présentation. Aux termes de l'article 1er de ladite loi, le géomètre-expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
A compter du 26 mars 2007 et jusqu'au 2 avril 2015, Monsieur X a été engagé par l'établissement public l'Economat des Armées, dans le cadre de 20 contrats de travail à durée déterminée et avenants de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
1) Rappel des faits. Le 25 octobre 2010, Monsieur X est embauché par contrat à durée indéterminée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) en qualité d'Auditeur Banque Finance, statut cadre. En (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cette infographie vous offre un regard rapide sur certaines des principales contraintes liées à cette nomination.
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Jusqu'à lors, les salariés pères bénéficiaient : D'un congé naissance - défini aux articles L3142-1 et 3142-4 du Code du travail, d'une durée de trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ; (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
L'article 85 du Code de procédure pénale permet à toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit de se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent. Sera considéré comme (...)