Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
La mise en place de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire délictuelle, ne pose-t-elle pas des difficultés d'ordre constitutionnelles et conventionnelles, dès lors que sont maintenus, à côté de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire et des peines qu'elles p...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Dans le paysage juridique moderne, la justice participative émerge comme une approche novatrice et efficace pour le règlement des conflits. Ce modèle hybride combine les avantages des systèmes de justice traditionnelle et alternative, en mettant l'accent sur l'implication ac...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Selon les derniers sondages, le Rassemblement national (RN) serait en mesure d'obtenir la majorité absolue des suffrages aux élections législatives anticipées des 30 juin et 7 juillet 2024. Si tel était le cas, la cohabitation s'imposerait au président de la République qui s...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personne...
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
Suite à la décision de la Commission européenne de suspendre 400 médicaments génériques, l’Agence du médicament française (ANSM) doit trouver des solutions pour les 72 produits commercialisés sur notre territoire.
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
C’est une condition pour toucher les principales aides à la rénovation énergétique : les travaux doivent être confiés à un professionnel « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Mais que se passe-t-il si le label de l’entreprise était valide à la signature du devis, mais plus au moment du chanti...
Surendettement / Questions diverses - il y a 10 mois
Ce sujet a été déplacé vers dossier de surendettement recevable.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33976.0
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
À quoi sert un député ? Cette question est d'une actualité brûlante étant donné les circonstances présentes. En effet, du fait de la sixième dissolution de la Vᵉ République, nous allons mettre en place une nouvelle législature parlementaire. Cet article a l'ambition de prése...
Protection / protection consommateur - il y a 10 mois
Dans le cadre des élections législatives, dont les enjeux dépassent plus que jamais la sphère consumériste, l’UFC-Que Choisir, profondément attachée à faire avancer la cause des consommateurs, a rendu publiques ses 20 priorités, articulées autour de trois grands thèmes : la consommation responsable,...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Il est fréquent qu'un CDI succède à un ou plusieurs CDD conclus avec le même salarié. Dans une telle hypothèse, l'employeur doit être particulièrement vigilant s'il souhaite inclure une période d'essai dans le CDI. La Cour de cassation vient de statuer sur le sujet (Cass. so...
Surendettement / Questions diverses - il y a 10 mois
Bonjour,& Hier j'ai reçu un appel de la BDF concernant mon mail.& La personne va donc faire le point sur mon dossier et rectifier la chose.& La mensualité va donc baisser.& Elle m'a dit d'attendre le prochain document de leur part , ou sinon elle m'app...
Surendettement / Questions diverses - il y a 10 mois
!!!Warning!!!encore une fois un site qui vous récupère vos données pour en faire mauvais usage tagadamedia qui héberge est très très mal vue et a plusieurs signalement je serais vous je mettrais pas votre adresse mail ni même quoi que c...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L'été est arrivé, et avec lui, les régulations sur la circulation des poids lourds connaissent des ajustements notables. Voici un guide complet sur les levées d'interdiction et les interdictions complémentaires à venir, essentiel pour tout acteur du transport routier de marc...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Une Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a récemment pris position sur la suffisance de l'exposé d'une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée à la date de dépôt du brevet (décision T1290/23). A notre connaissance, cette q...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Une Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a récemment pris position sur la suffisance de l'exposé d'une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée à la date de dépôt du brevet (décision T1290/23). A notre connaissance, cette q...