Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Par un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°23-10.931), les chambres civiles et sociales de la Cour de cassation se sont prononcées sur la validité d'un licenciement dont le salarié a été informé par appel le même jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Au visa de l'article...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Il résulte du décret n°2019-1333 en date du 11 décembre 2019 que l'expropriation fait désormais partie de la liste des matières pour lesquelles la représentation par un avocat est obligatoire, aussi bien en première instance qu'en appel. Par un arrêt du 7 mai 2024, la Cour d...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Un bail commercial est un contrat qui engage lourdement tant le preneur que le bailleur par des obligations réciproques. Si l'obligation essentielle pour le locataire est le paiement du loyer, celle pour le bailleur est la délivrance du local loué. Cette obligation de délivr...
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 mois
Ce sujet a été déplacé vers le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France.https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33807.0
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
(Ailleurs dans le Monde) La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA réside dans la multiplicité des critères légaux et des étapes procédurales requises, ce qui est reflété dans la jurisprudence. Les décisions récentes de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CC...
Protection / protection consommateur - il y a 11 mois
Alors que l’UFC-Que Choisir a déposé en novembre un recours contre l’État pour inaction sur l’accès aux soins (1), les Sages de la rue Cambon dressent eux aussi, dans un rapport paru le lundi 13 mai (2), un constat sans équivoque sur la politique des autorités en termes d’accès aux soins de premier...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Dans le monde juridique actuel, et plus particulièrement dans celui du droit d'entreprise, la rapidité et l'efficacité des procédures sont primordiales. Lorsque l'on est confronté à des défis tels que la gestion des délais et la conservation des preuves, être capable de s'ad...
Protection / protection consommateur - il y a 11 mois
L’UFC-Que Choisir lance son comparateur d’assurance vie pour aider le consommateur à choisir le contrat adapté à ses besoins parmi plus de 150 assurances vie. Ce comparateur indépendant, personnalisé est exceptionnellement gratuit pendant 4 semaines. À l’occasion du premier anniversaire de l’entrée...
Protection / protection consommateur - il y a 11 mois
Pour parvenir à abonner deux millions de Français d’ici à 2025 à son service de réparation, la direction du groupe Fnac Darty a mis sur pied une véritable stratégie d’embrigadement des vendeurs. Le dispositif alterne entre récompenses et sanctions.
Protection / protection consommateur - il y a 11 mois
Fausses promotions, informations trompeuses, confusion… Le comparateur d’offres d’énergie Selectra a écopé de 400 000 € d’amende pour une série de pratiques commerciales trompeuses.
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Au scénario : Christiane Féral-Schuhl, avocate en droit du numérique. À l'illustration : Tiphaine Mary, avocate en droit de la famille, successions et majeurs protégés. Il y a donc de forte chance pour que l'IA soit abordée sous un angle juridique dans l'ouvrage que ces deux femmes co-...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
(Ailleurs dans le Monde) La cour d'appel d'immigration des Etats-Unis rappelle que les homosexuels ne sont pas disqualifiés du droit d'asile pour avoir caché leur orientation sexuelle dans leurs pays d'origine ou pour ne pas avoir dénoncé les abus subis auprès des autorités c...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Alors que le paysage législatif concernant le congé parental en France est sur le point de subir des transformations majeures en 2025, il est impératif pour les salariés et les employeurs de comprendre pleinement les implications de ces changements. Avec les réformes proposé...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
La reconnaissance au bénéfice d'un travailleur du caractère professionnel de sa maladie liée à son exposition aux pesticides lui ouvre droit au versement d'une rente ou d'un capital selon que son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) se situe respectivement au-dessus...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Un panorama unique de l'état de la menace, des moyens mis en œuvre et des pistes de perfectionnement par un collectif d'experts de premier plan : magistrats, avocats, universitaire et force de l'ordre. À l'occasion du vingtième anniversaire de la loi Perben II et du cinquièm...