La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA : état de la jurisprudence. Par Abdoul-Razak Tsahirou Idi, Doctorant.

(Ailleurs dans le Monde) La complexité de la fusion-absorption en droit OHADA réside dans la multiplicité des critères légaux et des étapes procédurales requises, ce qui est reflété dans la jurisprudence. Les décisions récentes de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) montrent une tentative d'apporter de la clarté sur les aspects controversés, tels que la transmission universelle du patrimoine et les droits des créanciers. Cependant, les divergences d'interprétation et le manque de directives précises continuent de poser des difficultés, soulignant la nécessité d'une réforme législative de l'AUSCGIE pour simplifier et sécuriser ces opérations complexes. On peut définir la fusion comme l'opération par laquelle deux sociétés (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/complexite-fusion-absorption-droit-ohada-etat-jurisprudence,49798.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS