Protection / protection consommateur - il y a 11 mois
La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois des limites.
Protection / protection consommateur - il y a 11 mois
La multiplication de ces structures a un impact sur les riverains, notamment en raison des pollutions visuelle et sonore qu’elles peuvent représenter. Leur installation est soumise à des règles qu’il est bon de connaître.
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 mois
Ce sujet a été fusionné dans Délibéré audience recours créancier contre recevabilité.
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
L'avocat peut être une femme, un homme, mais c'est avant tout une voix ! Une voix qui ne parle pas pour elle-même, mais pour une autre personne, qu'elle soit victime ou accusé. Une voix qui porte une parole juste ou fausse, sincère ou non, à destination du juge, de la partie adverse, e...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Pendant ces derniers mois, le droit des passagers aériens européen a connu des précisions intéressantes fournies par la Cour de Justice de l'UE. A travers quelques décisions, elle a pu définir les limites de l'obligation pour les compagnies aériennes d'indemniser les passage...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
À la suite de la publication de notre article "La baisse du nombre d'avocats dans 58 barreaux représente-t-elle un danger ? ", la Rédaction du Village de la Justice a proposé aux instances représentatives des avocats et aux organisations qui portent la parole de ces derniers...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Dans cet arrêt du 10 avril 2024, La Cour d'appel de Bastia affirme le droit incontestable des victimes à voir cesser des nuisances sonores, pouvant aller jusqu'à l'arrêt de l'activité litigieuse, si les travaux correctifs ne sont pas réalisables, que ce soit pour des raisons...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Cher Lecteur et Lectrice, Vous me connaissez peut-être grâce à mes posts quotidiens sur l'anglais juridique sur LinkedIn. J'y publie depuis 7 ans et mes 30 000 connexions et 8 000 followers améliorent leur anglais juridique en 60 secondes chaque jour. Ces posts ont généré, d...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Face à une explosion des coûts liés aux arrêts de travail, exacerbée par la pandémie de COVID-19, le gouvernement et la Cour des Comptes envisagent des réformes significatives. Entre nécessité économique et implications sociales, ces mesures visent à équilibrer les dépenses...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
L'évaluation du salarié est un dispositif facultatif qui a pour objet d'apprécier les aptitudes et les performances professionnelles. L'employeur peut également, à cette occasion, disposer d'éléments objectifs pour justifier certaines décisions (ex. en matière de promotion,...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Cet évènement des 30 et 31 mai à Montpellier était co-organisé par l'Incubateur du Barreau de Montpellier, le Barreau de Montpellier et le Village de la Justice avec le soutien d'Open Law*, dans le cadre de "Montpellier, ville du Droit" 2024. Une vraie réussite avec plus de...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
Cet évènement des 30 et 31 mai à Montpellier était co-organisé par l'Incubateur du Barreau de Montpellier, le Barreau de Montpellier et le Village de la Justice avec le soutien d'Open Law*, dans le cadre de "Montpellier, ville du Droit" 2024. Une vraie réussite avec plus de...
Protection / Articles de droit - il y a 11 mois
L‘article 803-8 du Code de procédure pénale, qui permet aux personnes détenues de dénoncer l'indignité de leurs conditions de détention apparaît comme une micro-révolution. Mais en pratique, la mise en œuvre de cette procédure s'avère complexe et le recours à un avocat pénal...
Protection / protection consommateur - il y a 11 mois
À compter du 7 juillet 2024, toutes les voitures neuves devront obligatoirement être équipées d’assistances électroniques visant à réduire les accidents de la route. Mais plus que le surcoût de 500 € environ engendré par véhicule, la maturité du limiteur de vitesse et son efficacité posent question.
Surendettement / Questions diverses - il y a 11 mois
Citation de: Agatha13 le Aujourd'hui à 13:50Bonjour, je reviens vers vous pour vous donner des nouvelles.Pas beaucoup avancé en un mois.J'ai consulté un avocat, mais lAide Juridictionnelle ne s'applique qu'aux procédures devant un tribuna...