Dernières nouvelles sur les droits des passagers aériens dans l'UE. Par Yassin Jarmouni, Juriste.

Pendant ces derniers mois, le droit des passagers aériens européen a connu des précisions intéressantes fournies par la Cour de Justice de l'UE. A travers quelques décisions, elle a pu définir les limites de l'obligation pour les compagnies aériennes d'indemniser les passagers en cas de retard significatif ou annulation de leur vol. Retour sur le Règlement UE No 261/2004. I) En principe, selon l'article 5 du Règlement UE No 261/2004, les passagers aériens ont droit à une indemnisation pour des retards supérieurs à trois heures ou des annulations de vols sauf si les raisons de cette annulation ou de ce délai peuvent être qualifiées de « circonstances extraordinaires ». Dans un dernier arrêt de la CJUE (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dernieres-nouvelles-sur-les-droits-des-passagers-aeriens-dans-reglement-261,49919.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS