Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Conformément à l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Le Directeur général de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), M. Vincent Mazauric, précédemment en poste au Ministère du Budget, ce qui n'est pas anodin, a annoncé vouloir créer des (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Comprendre la notion de « mot clé » pour une profession juridique La première réflexion à avoir étant votre positionnement en termes de « mots clés ». La notion de mot clé est souvent un concept abstrait. (...)
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En 2020, les entreprises et instituts de recherche français ont déposé autour de 10 544 brevets, soit 3,1% de plus que l'année précédente. Au vu de cette croissance du nombre de dépôts de brevets, il (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Quoique des pans entiers du Code du travail ne leur soient pas applicables, la Cour de cassation retient désormais que le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison de « l'obligation (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Chaque mois de l'année emporte une certaine symbolique. Parmi eux, le mois d'octobre est marqué par l'emblématique campagne « Octobre rose », considérablement relayée dans les médias ainsi que sur les (...)
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La réserve héréditaire, appelée péjorativement “forced heirship” (hérédité forcée) dans les pays Anglo-Saxons, désigne une quote-part des biens et droits légués dans le cadre d'une succession, réservés aux (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Au cas particulier, il ne s'agissait en rien pour le Conseil d'État de remplir un quelconque rôle de Père Noël mais bien de faire œuvre de pragmatisme. Dans cette affaire, une commune a engagé une procédure de passation d'une délégation de service public pour l'exploitation de lots de plages, pour u...
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1) Faits et procédure. M. C a été engagé par la société Vestner France en qualité de responsable régional des ventes à compter du 1er septembre 2013. Sa rémunération comprenait une partie fixe et une partie variable. Le 22 février 2016, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tan...
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les règles de dévolution du nom de famille codifiées aux articles 311-21 et suivants du code civil ont été ébranlées au gré des avancées législatives ; En 2002 d'abord par la loi n° 2002-304 qui supprime la transmission automatique du nom du père, puis en 2017 avec la possibilité pour les couples de...
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Une décision qui n'a pas été attaquée en temps utile devient définitive. Tout recours contre celle-ci est alors irrecevable. Il en est de même pour la décision ultérieure qui ne serait que sa confirmation pure et simple : cette décision est dite confirmative. Toutefois, lorsque la décision initiale...
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Différents conseils de Prud'hommes et des cours d'appel ont écarté l'application de ce barème, en le jugeant contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à l'article 24 de la charte sociale européenne, qui prévoient le droit à une « indemnité adé...
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(Droit administratif) Par Clara Choplin, Élève-#Avocat.. Prévus par la Convention de Genève du 28 juillet 1951, le droit d'asile et la notion de réfugié sont régulièrement évoqués dans l'actualité. Ces termes mal compris suscitent souvent des interrogations sur leur signification...
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(Déontologies) Par Frédéric Chhum, #Avocat Sarah Bousbacher, #Juriste . La réforme de la procédure disciplinaire des avocats par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et le décret du 30 juin 2022 est une révolution sur certains aspects. Avoca...
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