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Changement de nom de famille : un état-civil à la carte. Par Sonia Cherifi, Juriste

Articles de droit

Les règles de dévolution du nom de famille codifiées aux articles 311-21 et suivants du code civil ont été ébranlées au gré des avancées législatives ; En 2002 d'abord par la loi n° 2002-304 qui supprime la transmission automatique du nom du père, puis en 2017 avec la possibilité pour les couples de même (...)