La contribution aux charges du mariage n'est pas une pension alimentaire. Par Amani Ben Lakhal, Avocat.

Articles de droit

Protection / Articles de droit il y a 2025 ans 306 Vues comments

Conformément à l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés (...)
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