Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Par une décision du 29 mai 2024, mentionnée aux tables du recueil Lebon (req. n°467449), le Conseil d'Etat a apporté d'importantes précisions sur le rôle du juge administratif lorsqu'il doit s'assurer qu'une régularisation d'...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le Guide de référence pour maîtriser toutes les règles des baux commerciaux en 2024 Économie et droit sont indissociables. La crise liée au covid a conforté cette analyse, avec l'adoption de mesures juridiques spécifiques pou...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Etre victime d'une usurpation d'identité en qualité de titulaire d'un permis de conduire peut avoir de lourdes conséquences : recouvrements forcés de sommes d'argent par le Trésor public, invalidation du titre de conduite, pe...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Il y a le droit et l'application du droit. Le Code civil prévoit que tout testament doit être daté. Cependant, la Cour de cassation a eu l'occasion d'alléger cette condition pourtant essentielle en prenant en considération un...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
En d'autres termes, peut-on solliciter la nullité des résolutions votées en assemblée générale (AG) sur le fondement de l'abus de majorité alors que tous les associés ont consenti à la résolution votée ? La Cour de cassation...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a reconnu le vote par correspondance aux Assemblées Générales de copropriété. Désormais, le syndic doit obligatoirement joindre à la convocation un formulaire de vote par correspondance afin de...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
A la suite d'une récente ordonnance du Conseil d'Etat (n°489314, 13 décembre 2023), la compétence juridictionnelle pour les recours contre les décisions du CNG (Conseil National de Gestion) refusant l'autorisation d'exercer e...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Les élections européennes se dérouleront en deux phases à 24 heures de différence sur le territoire français. Elles se tiendront ainsi le samedi 8 juin 2024 pour la Polynésie française, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Cette note concerne l'affaire dans laquelle l'ancien Président Donald Trump est poursuivi devant les tribunaux de l'État de new York pour fraude documentaire en relation avec une association visant à occulter le paiement fait...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
La Justice est un idéal commun sociétal et civilisationnel qui garantit les Droits de chacun et sanctionne les éventuels manquements à des devoirs. Conditionnée par les seuls faits ceux-ci peuvent être hors d'accession des ma...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L'activité notariale met en lumière des questions pratiques concernant l'obligation de fournir une étude géotechnique préalable dans le cadre de la vente d'immeuble. Ces problématiques, bien que portant sur des situations dif...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
17 juin 2024 : règlement de l'acompte des cotisations foncières et sur la valeur ajoutée des entreprises. https://boutique.efl.fr/eg-acompte-... Certaines entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises et à...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L'année universitaire se termine, et va laisser du temps aux étudiants pour chercher, et - on l'espère ! - trouver un stage. Une recherche qui demande un peu de réflexion et d'anticipation, mais qui va permettre d'upgrader le...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
L'utilisation des modes alternatifs de règlement des différends (MARD), tels que la transaction, la conciliation et la médiation, constitue une stratégie importante dans le cadre juridique français pour la résolution des conf...
Protection / Articles de droit - il y a 10 mois
Le caractère imposable ou non des gains tirés des jeux de hasard dépend du degré de maîtrise de l'aléa inhérent au jeu pratiqué. 1/ Le principe : la non-imposition des gains tirés des jeux de hasard. Les gains tirés des jeux...