Catégorie : Articles de droit

1/ Fondement de l'obligation de reclassement Selon l'article L. 1226-2, alinéa 1er du Code du travail, « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie (...)

La CNIL met en demeure Facebook de se conformer, dans un délai de trois mois, à la loi « Informatique et Libertés ». Par Muriel Assuline, Avocat.

Par une décision du 26 janvier 2016 [3], la Cnil a procédé à une mise en demeure de sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited d'avoir à remédier à un certain nombre de manquements à la loi « (...)

Les clauses de garantie d'emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.

1/ Nature et portée des clauses de garantie d'emploi a. Clauses du contrat de travail Les clauses de garantie d'emploi peuvent être rédigées dans des termes différents, selon la durée de la garantie (...)

Pourquoi faut-il déclarer son compte bancaire situé en Suisse, au Luxembourg ou en Israël ? Par Georges-David Benayoun, Avocat.

Le Conseil constitutionnel ayant abrogé cette amende, seuls des intérêts de retard et des majorations pour manquement délibéré sont applicables en plus des impositions supplémentaires d'impôt sur le (...)

Servitudes de passage et droit de propriété. Par Patrick Herrou, Avocat.

L'article 544 du Code Civil, dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les (...)

La réforme de la justice prud'homale après la loi Macron : Etat des lieux et analyse. Par Lydia Hamoudi, Avocat.

Ce constat, partagé par la grande majorité des praticiens du droit et des justiciables, avait amené le gouvernement à une réflexion sur la justice sociale et donné lieu à différents travaux dont, en (...)

La SCI, la caution et les vaines poursuites. Par Benjamin Blanc, Avocat.

Dans les faits, le créancier poursuit alors tant le débiteur principal que la ou les caution(s) associée(s). Dans cette dernière hypothèse, la caution peut se prévaloir des arguments habituels de (...)

Stop au vapotage au travail ! Par Emmanuelle Metge, Avocat.

Quelle est l'étendue de l'interdiction pour les salaries ? L'interdiction vise les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » : ainsi, il est interdit de vapoter dans les locaux recevant (...)

Licenciement d'une salariée voilée : une clause de neutralité doit être insérée dans le règlement intérieur ! Par Mathieu Lajoinie, Avocat.

Dans le sillage de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans l'affaire Baby Loup (25 juin 2014, n° 13-28.369) qui avait admis la validité d'une clause de neutralité générale (...)

Étude de droit comparé : Afrique (droit de l'O.H.A.D.A) et France sur la finalité de la cession judiciaire de l'entreprise en difficulté. Par Moussa Fanta Kourouma, Doctorant en droit.

La cession d'une entreprise en difficulté est une opération judiciaire qui consacre son transfert de l'ancien propriétaire à un nouvel acquéreur. Elle diffère des autres catégories de cession par le fait (...)

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