Une définition affinée des bénéficiaires effectifs. Par Manon Vialle, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 512 Vues comments
Pour rappel, l'article R. 561-1 du Code monétaire et financier définit le bénéficiaire effectif comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, une entité (...)
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