La régularisation des autorisations d'urbanisme ou le juge guérisseur. Par Nicolas Maillard, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 317 Vues comments
Le Conseil d'Etat vient de confirmer cette tendance, dans un avis du 2 octobre 2020, n° 428318, dans lequel il étend encore un peu plus la possibilité de régulariser une autorisation d'urbanisme en (...)
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