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Articles de droit -
il y a 2024 ans
La méconnaissance des obligations de contrôle par l'employeur est punie d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement en cas de réitération. Le projet de loi met ainsi à la charge de l'employeur (...)
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il y a 2024 ans
La loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été validée en grande partie par le conseil constitutionnel. Il convient dès lors d'analyser les sanctions prévues par la (...)
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il y a 2024 ans
I – Une médiation nationale et diversifiée. L'Intérêt de l'Union européenne pour la médiation n'est plus à démontrer, comme en témoigne la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la (...)
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il y a 2024 ans
1) Le fait maison, c'est quoi ? Le « fait maison » n'est pas qu'une mention commerciale, c'est également une mention juridique régie par les articles L122-19 et suivants du Code de la consommation. (...)
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il y a 2024 ans
Certains consommateurs français, titulaires de comptes domiciliés dans un autre pays d'Europe souhaitent s'en servir pour les besoins de la vie courante. Lorsqu'ils sollicitent la mise en place de prélèvements ou virements, ils sont parfois victimes...
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il y a 2024 ans
Face à l'expansion de l'influence, le législateur veut protéger les enfants influenceurs. Le décret précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs...
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il y a 2024 ans
(Droit de l'environnement)
Par Christophe Sanson, #Avocat.
Dans un arrêt du 28 avril 2022, la Cour d'appel de Douai a infirmé un jugement de première instance condamnant une auto-école à réparer le préjudice subi par des riverains...
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il y a 2024 ans
Lorsque la caution n'est autre que le dirigeant de la société emprunteuse, une présomption pesait sur elle. En sa qualité de dirigeant, la caution ne pouvait logiquement ignorer sa situation (...)
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il y a 2024 ans
Présentée comme étant une protection du consommateur - l'emprunteur - ces règles font de l'obligation d'information sur la solvabilité de l'emprunteur et des conditions du prêt un préalable obligatoire, (...)
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il y a 2024 ans
Pour s'opposer au paiement des heures supplémentaires réclamés par ses agents de bureau et s'opposer à leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, le consulat d'Algérie ne peut (...)
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il y a 2024 ans
Les assurances-groupe étaient alors venues pousser de hauts cris en dénonçant une incohérence juridique. Ces décisions avaient été vivement critiquées par d'imminents professeurs ( Ubu et l'assurance (...)
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il y a 2024 ans
Il est intéressant de noter qu'un hashtag peut répondre à la définition d'une marque donnée par le Code de la propriété intellectuelle et la directive européenne 2008/95/EC et donc être protégé à ce (...)
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il y a 2024 ans
Rappel des articles L.1243-11 et L.1243-13 du Code du travail : « Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un (...)