Il est intéressant de noter qu'un hashtag peut répondre à la définition d'une marque donnée par le Code de la propriété intellectuelle et la directive européenne 2008/95/EC et donc être protégé à ce (...)
Etats-Unis : le Hashtag ne peut faire l'objet de protection à titre de marque. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 303 Vues comments
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