Présentée comme étant une protection du consommateur - l'emprunteur - ces règles font de l'obligation d'information sur la solvabilité de l'emprunteur et des conditions du prêt un préalable obligatoire, (...)
La protection du consommateur dans les contrats de crédits immobiliers à caractère résidentiel depuis le 1er juillet 2016 : un cadre européen ouvert à la concurrence. Par Dominique Summa, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2024 ans 395 Vues comments
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