Catégorie : Protection

« Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l'ordonnance du 25 mars 2020. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Que prévoit précisément cette ordonnance pour les loyers ? L'article 4 de l'Ordonnance dispose : « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de (...)

Les spécificités de la cession d'un fonds de commerce d'officine de pharmacie. Par Baptiste Robelin, Avocat.

Le choix de l'emplacement. Ouvrir une pharmacie suppose d'abord de trouver un local. Cela n'est pas si simple, du fait de la règlementation spécifique qui s'applique sur ce point. L'ouverture d'une (...)

L'article 1171 du Code civil : un champ d'application encore imprécis. Par Kubilay Gultekin, Juriste.

Les débats doctrinaux portent essentiellement sur les questions de savoir si l'article 1171 trouverait à s'appliquer en présence d'un dispositif de droit spécial et si en pratique, l'article 1171 aurait (...)

Covid-19 : quels recours contre l'employeur qui ne respecte pas son obligation de sécurité ? Par Caroline Martin, Avocat.

Pendant le confinement et dans l'après confinement, les travailleurs peuvent saisir le juge en urgence pour demander des mesures protectrices suffisantes face au risque d'épidémie (I). En cas (...)

Comment divorcer en 2020 ? Par Flora Labrousse, Avocat.

Les règles légales imposent le recours obligatoire à un avocat dans le but que chaque justiciable ait un accès à ses droits et ait une bonne compréhension de son affaire. La décision de divorcer et la (...)

Le droit de retrait : l'outil indispensable de protection de la vie et de la santé du salarié et a fortiori de sa famille. Par Mélodie Cabassu, Avocate.

En vertu de l'article L4121–1 et 2 du Code du travail, l'employeur est débiteur d'une obligation de sécurité envers ses salariés dans l'exercice de leurs fonctions de travail. En effet, il doit adopter (...)

Universités : peut-on neutraliser toutes les notes inférieures à 10/20 ? Par Pierrick Gardien, Avocat.

Par deux délibérations du 16 avril 2020 et du 5 mai 2020, la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) du conseil académique de l'université Paris I, Panthéon-Sorbonne, a adopté les (...)

Investigations judiciaires et captation des preuves numériques. Par Pablo Nicoli, Avocat.

1. Les contours légaux de la captation des preuves numériques. En préambule, il convient de préciser que ce type de captation de preuves numériques – dans le cadre d'informations judiciaires relatives (...)

Saisie immobilière et prescription biennale, lorsque la banque est irrecevable. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation qui vient se servir des problématiques de prescription et d'irrecevabilité à hauteur de Cour après décision du juge de l'orientation (...)

Discrimination et droits de l'homme. Par Philippe de Niort, Avocat.

La prohibition de la discrimination en droit interne. En droit interne, la discrimination est prohibée par les articles 225-1 du Code pénal et L1132-1 du Code du travail. L'article 225-1, alinéa (...)

Vente de masques alternatifs en ligne : oui, mais pas n'importe comment ! Par Margaux Lalanne-Magne, Elève-Avocate.

Par ailleurs, le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et (...)

Retour d'expatriation : la Cour de cassation protège le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat ;

1/ La situation du salarié de retour d'expatriation. Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette (...)

Covid-19 : Un assureur condamné en appel à indemniser un restaurateur. Par Olivier Javel, Avocat.

Faits et contexte. Dans le cas d'espèce, le contrat assurance multirisque professionnel prévoyait une indemnisation de l'assuré dans le cas où il subirait des pertes d'exploitation du fait d'une (...)

L'inégalité des armes dans l'enquête préliminaire. Par Alain Bollé, Avocat.

En 2019, en France, les services de police et de gendarmerie ont constaté 3 777 826 crimes et délits. Chaque infraction fait l'objet d'une enquête sous la direction du procureur de la République pour (...)

La liberté religieuse du salarié et l'image de l'entreprise. Par Cécile Villié, Avocat et Valentine Boulon, Elève-Avocat.

Cette question a de nouveau été tranchée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 [1]. En principe, le Code du travail impose à l'employeur de respecter les (...)

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