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« Suspension des loyers » : ce que prévoit vraiment l'ordonnance du 25 mars 2020. Par Romain Rossi-Landi, Avocat.

Articles de droit

Que prévoit précisément cette ordonnance pour les loyers ? L'article 4 de l'Ordonnance dispose : « Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de (...)