Catégorie : Protection

PV pour non désignation du conducteur : illégal pour les indépendants. Par Michel Benezra, Avocat.

Une loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 impose aux personnes morales propriétaires d'un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur auteur d'une infraction au (...)

"Bore Out" reconnu par la justice : quand l'absence de travail prolongée devient du harcèlement moral. Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.

Une affaire vieille de 6 ans. Un salarié, embauché en tant que responsable des services généraux d'une grande entreprise en 2006, tombe malade en mars 2014 et est licencié en octobre 2014 au motif (...)

Divorce / Séparation des locataires : mode d'emploi. Par Annabelle Ortega Gonzalez, Avocat.

I. Les locataires mariés. Principe : Les locataires mariés sont automatiquement cotitulaires du bail, que le contrat ait été conclu par un seul ou les deux époux, avant ou après le mariage. Ce (...)

Agent immobilier, vérification et lecture de l'acte de propriété. Par Laurent Latapie, Avocat.

Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en novembre dernier et qui vient rappeler les obligations qui pèsent sur l'agent immobilier tant en termes d'investigation préalables et (...)

Prud'hommes et unicité d'instance : quelles règles avant et après le 1er août 2016 ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste

1) Les faits. Madame Y a été engagée par la société Air Austral le 28 octobre 2009 en qualité d'assistante du responsable de formation équipage. Le 25 septembre 2015, elle saisit la juridiction (...)

Masques anti Covid : le casse-tête des détectives privés. Par Benjamin Dague, Détective privé.

En effet, depuis le 31 août 2020 le port du masque est devenu obligatoire dans la quasi-totalité des lieux publics clos en complément des gestes barrières et cela a une incidence directe pour les (...)

Avocats, libérez-vous de vos contraintes !

Libre de travailler où que vous soyez Le télétravail à portée de main : découvrez nos logiciels 100% mobiles. Accédez à vos données sur PC, Mac, Smartphone et tablette de n'importe où et en toute (...)

Compte Facebook privé et droit à la preuve de l'employeur. Par Myriam Adjerad, Avocat et Clara Galdeano, Élève-avocat.

Ainsi, le procédé d'obtention de la preuve doit être loyal (I), la production des éléments de preuve doit être indispensable à l'exercice de ce droit, et l'atteinte à la vie privée du salarié, (...)

Empêcher un virus de circuler, peut-être...mais les représentants du personnel, c'est non ! Par Franck Le Louedec, Consultant.

Le ministère du travail l'ayant déjà précisé dans son Questions-réponses sur le dialogue social au sein de l'entreprise durant l'épidémie Covid-19 : « En situation d'état d'urgence sanitaire, au regard de (...)

Le dispositif de la prescription de la médiation de la Cour d'Appel de Versailles. Par Benoit Henry, Avocat.

1°- Le dispositif des audiences « obligatoires » pour transmettre la proposition de médiation aux parties et aux défenseurs. De nos jours, le processus est assez bien structuré. Elle consiste à (...)

L'augmentation de la durée de validité du commandement valant saisie immobilière de 2 à 5 ans. Par Denis Clément Bracka et Laurence Chemla Bracka, Avocats.

A l'origine de la procédure civile d'exécution qu'est la saisie immobilière, il y a un acte : la signification d'un commandement de payer valant saisie immobilière. Les effets de cet acte sont (...)

Troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence temporaires : une porte d'entrée aux CCI et à l'indemnisation au titre de la solidarité nationale ? Par Florence Verhaeghe et Estelle Dhimolea, Avocates.

La recevabilité devant une Commission de Conciliation d'Indemnisation (CCI) des accidents médicaux et l'admission à une indemnisation au titre de la solidarité nationale en matière d'accident médical, (...)

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