La saga Jean Charles De Castelbajac : marques reprenant le nom d'un créateur et usage trompeur. Par Agathe Zajdela, Avocat.

La Cour de cassation a confirmé que le créateur Jean-Charles de Castelbajac ayant cédé les marques reprenant son nom à la société PMJC, il est tenu d'une garantie d'éviction rendant irrecevable toute demande en déchéance de ces dernières. Toutefois, la Cour pose pour la première fois une exception à cette fin de non-recevoir, et juge la demande recevable en cas de faits fautifs postérieurs à la cession imputables au cessionnaire. Quant à la question de savoir si une marque portant sur le nom d'un créateur peut être annulée pour déceptivité (caractère trompeur) en raison de faits postérieurs à la cession imputables au cessionnaire, il faudra attendre la réponse de la CJUE, la Cour ayant décidé de lui soumettre (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/saga-jean-charles-castelbajac-marques-reprenant-nom-createur-usage-trompeur,49611.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS