Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

PV pour non désignation du conducteur : illégal pour les indépendants. Par Michel Benezra, Avocat.

Articles de droit

Une loi du 12 octobre 2016 applicable depuis le 1er janvier 2017 impose aux personnes morales propriétaires d'un véhicule ou locataire en leasing, de désigner le conducteur auteur d'une infraction au (...)