Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Eléments d'éthique sur la causalité juridique : le cas Perruche, perspectives épistémologiques. Par Mahunan Rodrigue Davakan, Juriste.

Articles de droit

1. Était-il nécessaire de disposer par voie légale que « nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de sa naissance » ? Si la précision s'est imposée, c'est bien en réaction à la décision (...)