Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Dans un arrêt du 13 mars 2019 (n° 407795), le Conseil d'Etat pose une définition générale de la maladie professionnelle : « Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cette 11ème édition du Code de l'Environnement refond profondément les éditions précédentes. Il est à jour des réformes législatives et contient les premières jurisprudences relatives à l'autorisation et à (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
La rupture conventionnelle : dans quels cas puis-je bénéficier où solliciter une rupture conventionnelle auprès de mon employeur ? Toutes les réponses à vos questions ci-après, après avoir relevé la (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Ce congrès international qui se tiendra du 5 au 7 février 2020 à Angers se veut collaboratif. Il invite la grande communauté des médiateurs nationaux et internationaux ( plus de 500 participants (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Conformément à l'obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels qui pèse sur l'employeur, celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
2019 a été une année de transition ponctuée par des évolutions prometteuses. En 2020, différentes problématiques vont pousser les responsables formation à revoir leurs pratiques, leurs stratégies ainsi (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Pour commencer, qu'est-ce que l'entraide familiale ? La lettre circulaire n°2003-121 du 24 juillet 2003 de l'ACCOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) définit l'entraide familiale (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Faites comme les huissiers : proposez le paiement en ligne Le recouvrement des impayés peut s'avérer complexe et délicat pour un avocat. Ce dernier nécessitant du temps et de l'investissement, il ne (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Cette première réflexion inédite et propre à l'auteur s'inscrit dans la continuité d'analyses détaillées de l'auteur sur la réglementation airbnb en copropriété que vous pouvez retrouver dans cet article [1] (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Côté propriétaire, c'est un système qui lui permet de se dégager progressivement de son affaire, tout en continuant à tirer profit de son actif commercial. La solution est par exemple utilisée dans les (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Alors que nous traversons actuellement une crise sanitaire sans précédent, le Ministère de la justice a décidé de publier, le 27 mars 2020, un décret portant sur la création pendant une durée de deux (...)
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A l'évidence, la pandémie de Covid-19 va malheureusement précipiter l'ouverture de nombreuses procédures de redressement et de liquidation judiciaires. Une telle situation est toujours critique pour (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
Les DPO internes et externes ont-ils pu mettre à profit ce moment particulier de télétravail pour avancer sur des éléments de fond du RGPD ? Si oui, lesquels ? Ou le confinement a-t-il tout ralenti ? (...)
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L'article L4322-1 du Code de la santé publique prévoit que le pédicure-podologue peut désormais confectionner des semelles, non seulement pour des pathologies déjà existantes, mais également pour (...)
Protection / Articles de droit - il y a 2025 ans
En l'état actuel du droit se pose donc la question de savoir dans quelle mesure une dépense publique est elle effectivement une subvention sans risque d'une requalification [1] en marché public (...)