Transferts des données personnelles aux Etats-Unis et arbitrage de leurs litiges

Par Laurent-Fabrice Zengue, Juriste. L'obligation de respect des règles de la protection des données à caractère personnel dans l'arbitrage des litiges internes et internationaux ne fait pas débat. En revanche, la possibilité de soumettre la résolution d'un litige concernant les données à caractère personnel à l'arbitrage semble moins évidente, en raison, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/transferts-des-donnees-personnelles-aux-etats-unis-arbitrage-leurs-litiges,47550.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS