Infractions au code de la route et licenciement disciplinaire
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 114 Vues comments
Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023 (n° 21-25.421), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est interrogée sur le bien-fondé du licenciement disciplinaire prononcé en raison des infractions au code de la route commises lorsque le salarié n'est pas à la disposition de (...)
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