Témoignages anonymisés : recevabilité, devant le conseil de prud'hommes, s'ils sont corroborés par d'autres éléments

Par Frédéric Chhum, Avocat et Irene Gaston, Juriste. Il résulte de l'article 6, § 1 et § 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable, que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/temoignages-anonymises-recevabilite-devant-conseil-prud-hommes-ils-sont,46666.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS